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LA RESPONSABILITE PENALE

29/06/2017

        La responsabilité pénale est pour les élus CFDT  un sujet prioritaire, que nous ne cessons de dénoncer auprès de la Direction dans les différentes instances. Il est effet pour nous inacceptable qu’une telle responsabilité pèse sur les Directeurs d’agence, les Directeurs de Zone d’Adecco.  En effet, au titre de   l’Art 131-3 du code pénal un Directeur d’agence peut être condamné de 2 mois à 10 ans de prison et/ou une amende d’au moins 3750 euros. C’est tout une vie de travail qui peut en quelques instants basculer, sans en être réellement responsable.

        Heureusement des jurisprudences remettent parfois en cause des délégations de responsabilité, à condition que le délégataire apporte la preuve, qu’il n’a pas la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires, pour exercer pleinement cette délégation.

        Quand on n’a pas d’autre choix d’immédiatement demander à des collaborateurs récemment recrutés, (parfois des alternants ou stagiaires) de rédiger des contrats de travail, inscrire de nouveaux candidats, sans avoir reçu la moindre formation juridique ou formation sur la prévention des risques professionnels, n’y a-t-il pas un problème de moyens et de compétences. La formation des Directeurs d’agence est quasiment inexistante, et pour certains date de plusieurs années alors que le droit du travail est en constante évolution.

        Le nombre de Chargés  Prévention Sécurité est rendu à sa plus simple expression depuis le PDV (50% des effectifs supprimés). Nous arrivons à des ratios de 1 CPS pour 15000 intérimaires équivalent temps plein c’est donc plutôt de 20000 dont on devrait parler.

        Du coup, sachez que si votre responsabilité pénale est engagée, ADECCO va immédiatement se proposer de prendre en charge votre défense. Nous sommes alors dans une totale hypocrisie car bien évidement, l’objectif n’est pas de vous défendre. Croyez-vous en effet que l’entreprise  va accepter d’admettre qu’elle n’a pas mis à votre disposition tous les moyens nécessaires, au risque que soit engagée la responsabilité pénale de la Direction Générale.

        Il peut être dans certains contextes possibles de se défendre, mais il est alors important de se rapprocher d’un avocat et de la CFDT. Ce qui est également essentiel, c’est d’avoir sur tous ces sujets de la traçabilité, l’entreprise, elle a une traçabilité qui vous mettra en difficulté en cas de mise en cause de votre responsabilité pénale et là aussi les élus CFDT sont à votre disposition.