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Du nouveau sur le refus de la modification d'un contrat

21/08/2018

Pour votre information,

D'une part, le seul refus par un salarié d'une modification de son
contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de
licenciement

D'autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d'une
modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour
un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour
motif économique ;

Dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée
 par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de
réorganiser le service financier de l'entreprise et qu'il n'était pas
allégué que cette réorganisation résultait de difficultés
économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût
indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le
licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

SOC., 11 JUILLET 2018, POURVOI N° 17-12.747

COUR DE CASSATION - CHAMBRE SOCIALE - PUBLICATION : PUBLIÉ    BICC
       [ ECLI:FR:CCASS:2018:SO01129 ]

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11 JUILLET 2018

CASSATION

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_Décision(s) attaquée(s) :_ Cour d'appel de Lyon, 09 Décembre 2016

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TEXTE DE LA DÉCISION

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1233-3 du code du
travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 15 juin 1983 en qualité
d'aide-comptable par la société Soft, puis promu au poste de
trésorier comptable, M. Celosia exerçait ses fonctions à
Rillieux-la-Pape (69) ; qu'il a été informé, le 31 octobre 2012 du
transfert de son contrat de travail à la société IEC Events, après
adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 31
juillet 2012 ; que le nouvel employeur lui a indiqué que le lieu
d'exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes, à
la suite de la démission du directeur administratif et financier de
Rillieux-la-Pape ; qu'ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification
de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le
salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31
janvier 2013 ;

Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause
réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la modification du contrat de
travail proposée le 31 octobre 2012 au salarié est consécutive à la
réorganisation du service financier de la société, que cette
réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de
l'employeur, que le refus de cette modification du contrat de travail
est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et
justifie la rupture du contrat de travail, qu'ainsi le salarié a fait
l'objet d'un licenciement pour un motif inhérent à sa personne et
qu'il n'est pas fondé à soutenir avoir fait l'objet d'un licenciement
pour motif économique ;

Attendu, cependant, d'une part, que le seul refus par un salarié d'une
modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause
réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le
salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par
l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un
licenciement pour motif économique ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses
constatations que le motif de la modification du contrat de travail
refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de
réorganiser le service financier de l'entreprise et qu'il n'était pas
allégué que cette réorganisation résultait de difficultés
économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût
indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en
sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la
cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9
décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Grenoble ;